I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots

Déposé par Gisèle Lelouis et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots :

« à haute protection ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante:

« Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère hautement protégé au regard des actes de violences dont ils peuvent faire l'objet, et des risques qu'encourent leurs occupants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.