Rejeté
Amendement n°CL221 · article premier · déposé le 27 octobre 2022
Au début de l’alinéa 225, insérer la phrase suivante
Déposé par
Gisèle Lelouis et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur