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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL222 · article premier · déposé le 27 octobre 2022

Après l’alinéa 233, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 233, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en Outre-mer. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objectif de cet amendement est de permettre aux forces d'intervention de la gendarmerie d'être implantées en Outre-mer, et ainsi de s'assurer de leur capacité de réaction rapide en cas de crise grâce à leur parfaite connaissance du territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.