Après l’alinéa 379, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Gisèle Lelouis et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 379, insérer l’alinéa suivant :

« Une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la formation des policiers municipaux. Ce sera pour eux l'occasion d'accéder à une meilleure professionnalisation et d'étendre leurs compétences. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.