Compléter l’alinéa 211 par la phrase suivante

Déposé par Gisèle Lelouis et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 211 par la phrase suivante :

« Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SCAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à éviter les pénuries récurrentes de carburant pour les véhicules des forces de l'ordre en imposant la constitution d'un stock d'un mois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.