Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes :
« Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations se fera sous forme numérisée, comme pour les certificats d’immatriculation. »
« Il a fallu dix ans pour affecter les transfèrements judiciaires à l’administration pénitentiaire dont ce n’est pas le métier. Certaines opérations ne sont pas encore transférées et pourraient alléger nos forces de l’ordre. »
« Cet amendement vise donc à transférer certaines missions pour alléger le travail de nos policiers et nos gendarmes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.