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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL261 · article 9 · déposé le 27 octobre 2022

À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« initiale »,

insérer les mots :

« les ayant formés à cette habilitation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La suppression des trois ans d’ancienneté pour passer le concours d’officiers de police judiciaire (OPJ) traduit un abaissement des exigences en termes de recrutement. Cet article vise à permettre le passage de l'examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de police ou de gendarmerie, une fois effectués trente mois de service, pour combler le déficit d’officiers de police judiciaire, ce qui paraît pertinent. Mais il est important que les compétences soient garanties. »

« Cet amendement propose donc d’insérer les mots « les ayant formés à cette habilitation, » afin de s’assurer que les nouveaux OPJ bénéficient d'une formation spécifique à cette fin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.