Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 9 qui tend à ouvrir la possibilité aux policiers et gendarmes de présenter l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale afin de répondre au manque d’attractivité de la profession. »
« L’étude d’impact fait état d'un besoin à l’horizon 2023 de 5 000 OPJ en plus des 17 000 disposant actuellement de cette qualité. C’est pour remédier à ce déficit que l’article 9 entend permettre le passage de l’examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de police ou de gendarmerie. »
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la durée minimale de trois années d’expérience des gendarmes et des policiers pour être habilité en qualité d’OPJ, justifiée pour des raisons de manque d'effectifs. »
« Ils estiment en effet que la formation initiale et l’expérience de terrain sont toutes deux indispensables pour garantir la qualité des enquêtes. »
« Les policiers, avocats, magistrats partagent nos doutes sur les conséquences de l’abaissement de l’exigence de la formation des OPJ. »
« Le Conseil national des barreaux alerte, à cet égard, sur le risque que cette disposition fragilise les procédures et ouvre ainsi la voie à des contestations pour vice de procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.