Rejeté
Amendement n°CL263 · article premier · déposé le 27 octobre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot
Déposé par
Jordan Guitton et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur