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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL269 · article premier · déposé le 27 octobre 2022

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante :

« Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection des collectivités et non pour des projets de vidéo-verbalisation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de tentative de vol de véhicule, d’incendie de véhicule. »

« Il est donc important d’assister nos collectivités dans leur projet d'installation de caméras de vidéoprotection afin de diminuer la délinquance présente sur leur territoire. »

« Ces aides doivent donc servir en priorité à lutter contre les crimes et délits, et non pas seulement à des fins de verbalisations de contraventions au code de la route. »

« Cet amendement vise donc à préciser l’orientation des financements proposés par le ministère de l'intérieur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.