Compléter l’article 10 bis par l’alinéa suivant

Déposé par Ugo Bernalicis et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’article 10 bis par l’alinéa suivant :

« Au troisième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires. Ainsi, nous proposons par la voie d'un autre amendement que la formation de ces élèves soit renforcée et qu'ils puissent accéder aux prérogatives d'agents de police judiciaire une fois leur formation terminée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.