Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire. »
« Il vise parallèlement à supprimer cette possibilité pour les élèves officiers de la police nationale. »
« Il convient de réserver cette qualité à des policiers et gendarmes ayant achevés leur formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.