Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent conserver l'article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces dans sa rédaction en vigueur. »
« L’esprit actuel de l’article est de distinguer et de réprimer les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable selon que ces menaces sont réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet. La condition de réitération posée par cet article confère tout son équilibre à la caractérisation de l’infraction. »
« En conséquence, comme l'indiquait le sénateur Durain lors de la discussion du texte au Sénat, il n’est pas approprié de faire disparaître cette condition essentielle de réitération, qui n’empêche pas de caractériser ce type de menaces y compris lorsqu’elles sont commises dans une même unité de temps et de lieu (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-83.545). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.