Supprimer cet article.
« Le Sénat a supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale punissable de six mois s’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ans s’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. »
« Pour les auteurs de cet amendement, la suppression de l’exigence de réitération des faits n’est pas pertinente dans la mesure où le délit peut être constitué, y compris lorsque des gestes et propos ont été faits et tenus dans une même unité de temps et de lieu. De plus, cet article fait peser sur les procédures judiciaires un risque sérieux d’embouteillage. »
« Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.