Non soutenu
Amendement n°CL331 · article premier · déposé le 28 octobre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 145, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« et candidats aux élections mentionnées au titre 1 er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ».
« Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, communautaires, nationales et européennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.