Rejeté
Amendement n°CL335 · article premier · déposé le 28 octobre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 100, après le mot :
« doivent »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« pouvoir évoluer dans leur carrière. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
« Le présent amendement propose de conserver la partie de l'alinéa 100 qui présente un meilleur système de promotion interne, et de supprimer la partie de l'alinéa 100 qui pourrait introduire des critères non liés à la performance du candidat dans les concours du ministère de l'intérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.