Rédiger ainsi les alinéas 217 et 218 :
« La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations…
« Cette ingérence grave et manifestement illégale dans plusieurs libertés fondamentales parmi lesquelles le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles imposent la mise en place d’un moratoire dans leur utilisation par la polices et la gendarmeries. »
« "Cet amendement vise à imposer un moratoire dans l'utilisation des drones et des aéronefs par les service de police et de gendarmerie. »
« L’emploi actuel des drones constituent une atteinte aux libertés et, en particulier, au droit à la vie privée, qui n’est plus limitée par les contraintes inhérentes au dispositif, relatives à l’emplacement et à l’orientation des caméras. De même à la différence des caméras fixes qui peuvent – et doivent être paramétrées afin de ne pas capter des images relatives à des entrées d’immeubles, à l’intérieur des bâtiments et, d’une manière générale, à des espaces privés, les images captées par des drones mobiles captent nécessairement des images relatives à ces espaces protégés. »
« Cette ingérence grave et manifestement illégale de plusieurs libertés fondamentales parmi lesquelles le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles impose l’établissement d’un moratoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.