Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL362 · article premier · déposé le 28 octobre 2022

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :

« Les réservistes opérationnels sont reconnaissables dans l’espace public par un signe distinctif. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à exiger un signe distinctif sur la tenue des policiers réservistes. »

« Etant donnée l'ampleur des prévisions du ministère de l'intérieur concernant le déploiement de la réserve opérationnelle, on peut s'interroger sur les précautions à prendre en la matière. »

« Plusieurs syndicats de police avec qui les député.es LFI-NUPES ont échangé estiment qu'il faudrait a minima pouvoir les distinguer dans l'espace public, tout comme cela est déjà le cas pour les policiers adjoints qui ont un galonnage différent. »

« Rappelons ici que pour devenir réservistes il suffit de remplir un formulaire en ligne, le seul barrage physique ensuite demeurant de l'ordre d'une inaptitude médicale (et non psychologique). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.