Rejeté
Amendement n°CL378 · article 10 · déposé le 28 octobre 2022
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
« L’alinéa 9 de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur précise quels agents seront recrutés pour devenir assistants d’enquête. »
« Le présent amendement s’oppose au recrutement de fonctionnaires en tant qu’assistants d’enquête, et privilégie un recrutement directement parmi les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.