Rejeté
Amendement n°CL382 · article 10 · déposé le 28 octobre 2022
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les mission que la loi leur confie, et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
« L’alinéa 9 de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur précise quels agents seront recrutés pour devenir assistants d’enquête. »
« Le présent amendement privilégie un recrutement à la fois parmi les personnels administratifs de catégorie B, et à la fois parmi les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.