Rejeté
Amendement n°CL383 · article 10 · déposé le 28 octobre 2022
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée par des officiers de police judiciaire. »
« En créant le rôle d’assistant d’enquête, l’article 10 de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vient rompre avec le système actuellement en vigueur. »
« Jusqu’alors, la majorité des prérogatives reviennent aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et Agents de Police Judiciaire (APJ), secondés par les Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA). »
« Puisque les assistants d’enquête dont le statut est nouvellement créé par l’article 10 vont seconder les OPJ, il semble pertinent qu’ils soient formés par eux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.