Rejeté
Amendement n°CL387 · article 10 · déposé le 28 octobre 2022
Supprimer cet article.
« L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. »
« Le présent amendement propose de supprimer cette fonction en supprimant l'article 10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.