I. – Supprimer les alinéas 7 à 10

Déposé par Émeline K/Bidi et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces alinéas transcrivent pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article 15 de ce projet de loi et renforcent donc, cette fois, l’autorité du Haut-commissaire de la République en matière de sécurité civile. »

« En cohérence avec nos arguments précédents justifiant la demande de suppression de l’article 15, nous supprimons donc ces alinéas. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.