Adopté
Amendement n°CL484 · article 16 · déposé le 28 octobre 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« la ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.