Adopté
Amendement n°CL426 · article 9 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« dans ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.