Retiré
Amendement n°CL427 · article 9 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur entrée en »
les mots :
« du début de leur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.