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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL429 · article premier · déposé le 28 octobre 2022

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :

« Cette mesure intègrera une interopérabilité avec les équipements de police municipale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La police municipale fait partie intégrante du continuum de sécurité et ses agents sont souvent primo-intervenants auprès de la population. »

« Afin d'assurer la meilleur coopération possible entre les services, il est proposé d'inscrire dans le rapport annexé que le Réseau Radio du Futur devra assurer l'interopérabilité avec les équipements de la police municipale. Cela permettra de mettre en cohérence le rapport avec ce que le Ministère de l'Intérieur prévoit déjà : raccorder les équipements de police municipale au RRF sur la base du volontariat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.