À la fin de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« soit préalablement consulté »
les mots :
« et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés ».
« Dans les territoires, l'implantation d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie concerne un bassin de population qui dépasse souvent les frontières de la seule commune siège. Sur un projet aussi déterminant que celui de la fermeture d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, symboles de la présence de l'Etat dans les territoires, les élus de l'intercommunalité doivent, au même titre que le maire de la commune concernée, être associés à cette décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.