Compléter la dernière phrase de l’alinéa 194 par les mots :
« , notamment les communes ».
« Une direction unique des partenariat chargée de l'animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales dont les communes sont les employeurs ne saurait mener son action sans une coopération étroite avec les échelons locaux et en particulier l'échelon communal. »
« Afin de s'assurer d'une telle coopération, il est proposé de préciser que le suivi et l'évaluation de l'action de cette Direction s'effectuera en lien avec les maires des communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.