Adopté
Amendement n°CL440 · article 10 · déposé le 28 octobre 2022
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces auditions »
les mots :
« cette audition ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.