À la seconde phrase de l’alinéa 97, après le mot

Déposé par Christophe Naegelen et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 97, après le mot :

« particulier »,

insérer les mots :

« les parlementaires, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de cet amendement est de préciser que la concertation avec les élus, dans le cadre du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, se fera en associant les députés et les sénateurs des territoires concernés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.