Adopté
Amendement n°CL470 · article 10 · déposé le 28 octobre 2022
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment... (le reste sans changement) . »
« Cet amendement précise l'obligation de procéder à une évaluation de la mise en place des assistants d'enquête introduite par le Sénat, qui incombe ainsi au Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.