Tombé
Amendement n°CL471 · article 10 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.