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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL475 · article premier · déposé le 28 octobre 2022

Après l’alinéa 367, insérer les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 367, insérer les deux alinéas suivants :

« Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités respectives nécessitent des mises à jour permanentes. Aussi, la DRCPN devra réfléchir à un programme obligatoire et personnalisé de perfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur un rythme régulier (sur la base d’un jour par mois), en faisant appel à des intervenants extérieurs (notamment en SHS).

« Concernant la formation initiale des policiers et gendarmes, elle sera portée à deux ans. Pour ce faire, seront réouverts des centres de formation harmonieusement répartis sur l’ensemble du territoire. Cela est indispensable pour assurer la qualité du service public de sûreté. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Depuis 2007, de nombreuses écoles de police ont fermé leurs portes (Rapport de la Cour des comptes, RGPP). Or, la formation des policiers et gendarmes portée à deux ans comme nous le réclamons appelle à réouvrir des centres de formation harmonieusement répartis sur l'ensemble du territoire. Il en va de la qualité du service public de sûreté. »

« Dans ce cadre, après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans suivi de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités respectives nécessitent des mises à jour permanentes. La DRCPN devra réfléchir à un programme obligatoire et personnalisé de perfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur un rythme régulier (1 j/mois) et faisant appel à des intervenants extérieurs (notamment en SHS). »

« Tel est le sens de cet amendement porté par les député.e.s LFI-NUPES. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.