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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL478 · article 4 bis · déposé le 28 octobre 2022

Amendement n°CL478 — Article 4 bis

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.