Adopté
Amendement n°CL485 · article 16 · déposé le 28 octobre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« y est mis fin »
les mots :
« est mis fin à la mesure ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.