Adopté
Amendement n°CL486 · article 16 · déposé le 28 octobre 2022
Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Lorsqu’interviennent »
les mots :
« Lorsque surviennent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.