Adopté
Amendement n°CL487 · article 16 · déposé le 28 octobre 2022
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.