Après la seconde phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. »
« Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitaire délictuelle. »
« Les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. Le taux de contestation de ces amendes est relativement faible, compte tenu d’un manque d’information sur les différents moyens de contestation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.