À l’alinéa 12, après le mot

Déposé par Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, après le mot :

« sexuelle »,

insérer les mots :

« ou de l’identité de genre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 7 porté par Mme Sandra Regol »

« Il vise à inscrire l'identité de genre dans les critères d'outrage sexiste, étant entendu que la transidentité est un facteur discriminant important. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.