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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL516 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l'ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la médiation sans violence et la prise en charge des usagers victimes de violence sexistes et sexuelles.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En septembre 2020, le livre "flic" de Valentin Gendrot révélait les défaillances du cursus de formation des forces de l'ordre, notamment le peu de cas porté à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Le livre soulignait également l'absence de formation à la médiation pacifique entre les forces de l'ordre et les usagers. »

« Etant entendu que la formation des forces de l'ordre s'établit par voie réglementaire, ce rapport pourra nourrir la réflexion en vue d'aboutir à des ajustements des cursus de formation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.