Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Les porteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.