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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CL534 · article premier · déposé le 28 octobre 2022

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 225, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 225, substituer au montant :

« 200 millions d’euros »

le montant :

« 400 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 100 millions d’euros »

le montant :

« 200 millions d’euros ».

III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Pour la police nationale dont un grand nombre de bâtiments sont également vieillissants, un effort similaire de 400 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de commissariats et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 200 millions d’euros aux travaux de maintenance. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'immobilier du ministère de l'Intérieur est vieillissant ce qui pèse lourdement sur les conditions de travail, ou même de vie pour les gendarmes en caserne, de nos forces de l'ordre. »

« 80% des casernes domaniales de la gendarmerie ont plus de 25 ans. 1 commissariat sur 4 est considéré comme vétuste (22% d'immeubles vétustes pour la DGPN et 28% pour la préfecture de police). »

« De plus, la vétusté de l’immobilier est souvent citée, à juste titre, comme la principale préoccupation des policiers et des gendarmes. »

« Face à cela le présent projet de loi d'orientation prévoit un budget pour la reconstruction ou la restructuration d'une partie de l'immobilier du ministère de l'Intérieur. »

« Le présent amendement prévoit de doubler les moyens prévus pour consacrer sur cinq ans 3 milliards d'euros à la fois à la Gendarmerie nationale et à la Police nationale pour remplir cet objectif immobilier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.