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Rejeté Amendement n°CL542 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2022

1° Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les…

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

1° Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils ».

2° Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2024.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix, comme le proposait le programme de la Nouvelle Union Populaire Ecologistes et Sociales (NUPES), a pour objectif de renforcer la formation, essentielle pour renforcer la confiance entre les forces de l'ordre et les citoyennes et citoyens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.