Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué - de près ou de loin - dans des activités contraires aux droits de l’homme (fourniture d’équipements de surveillance ou de répression à des dictatures par exemple). »
« Les marchés publics sont un levier important pour faire progresser l’éthique des entreprises - particulièrement dans le domaine de la sécurité. En effet, de nombreuses entreprises dépendent énormément des États pour remplir leurs carnets de commande et à ce titre, l'État a un rôle à jouer dans la diffusion de ses valeurs. »
« Il est ainsi proposé d’affirmer le principe d’une vigilance accrue du ministère de l’Intérieur dans la passation des marchés publics, particulièrement auprès d’entreprises qui auraient pu se compromettre auprès de dictatures. »
« Le cas du logiciel Pegasus - utilisé à des fins d’espionnage par de nombreux régimes autoritaires - est ici un exemple frappant. Les renseignements français ont en effet songé à se le procurer, avant d’y renoncer en 2020, par décision du Gouvernement. Si la compromission a été évitée de peu, il n’est pas souhaitable que ce soit le “fait du prince” qui gouverne à ces décisions. Voilà pourquoi il est proposé de mentionner clairement ce principe dans le rapport annexé. »
« Les auteurs de l’amendement ajoutent qu’ils souhaiteraient, au delà du présent projet de loi, que ce principe soit étendu à toute l’administration française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.