À l’alinéa 5, après la référence :
« 222‑33‑2-2, »,
insérer la référence :
« 222‑33‑2-3 ».
« Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées. »
« L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou propos répétés ayant pour objet de porter atteinte à une personne «lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement » constituent un fait de harcèlement scolaire. »
« Ainsi, le harcèlement scolaire ne peut se limiter à une certaine catégorie de propos ou de comportement. En permettant la mention de l’article 222-33-2-3 parmi les exclusions de l’article 7, tout risque de limiter le harcèlement scolaire à des outrages sexistes et/ou sexuels lorsqu’ils ont lieu dans le cadre scolaire est limité. »
« Le harcèlement scolaire est une réalité qui peut revêtir de nombreux visages et aucun d’entre eux ne doit être occultés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.