Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Il est toutefois nécessaire de poursuivre la lutte contre l’outrage sexiste simple. C’est la raison pour laquelle, malgré sa suppression dans cette loi, la contravention de 5 e classe d’outrage sexiste sera créée par voie de décret. »
« Aujourd’hui, l’outrage sexiste est une infraction punie d’une peine contraventionnelle par l’article 621-1 du Code pénal. Il distingue deux cas de figure. En l’absence de circonstance aggravante, l’outrage sexiste est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 4ème classe. En présence de circonstance aggravante, il est puni de l’amende prévue pour les contrats de la 5ème classe. »
« L’article 7 du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur alourdie la peine encourue en cas d’outrage sexiste qui devient ainsi un délit puni de 3 750 euros d’amende. Le Gouvernement entend donc créer ainsi une infraction d’outrage sexiste aggravé et supprimer l’outrage sexiste simple du Code pénal. »
« L’ajout dans le Code pénal d’une contravention d’outrage sexiste était justifié par la volonté de lutter contre le harcèlement de rue ordinaire et permettre une verbalisation immédiate des contrevenants. Cela permet d’envoyer un signal fort aux victimes et aux auteurs de ces infractions. »
« Dans un souci d’une meilleure compréhension et lisibilité du code et de la graduation de l’outrage sexiste, il est nécessaire de conserver l’outrage sexiste simple dans le code pénal. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il est nécessaire de recréer cette infraction par voie de décret. Afin de respecter l'esprit du texte, l'outrage sexiste simple sera alors puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.