Retiré
Amendement n°CL669 · article 7 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« vraie »
le mot :
« réelle ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.