Adopté
Amendement n°CL670 · article 7 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.