Adopté
Amendement n°CL678 · article 13 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 4, après le mot :
« commis »,
insérer les mots :
« ou tenté de commettre ».
« Amendement de cohérence. »
« Cet amendement inclut, parmi les réquisitions réalisées dans le cadre d’autorisations générales en matière de données bancaires, les données relatives aux personnes suspectées d’avoir tenté de commettre l’infraction – et non plus uniquement celles suspectées d’avoir commis ladite infraction –, comme l’article 13 le prévoit d’ailleurs dans les autres hypothèses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.